Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre : SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS, SAS au capital de 350 000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 504 943 663, dont le siège social est situé 194 avenue de la Gare Sud de France – 34970 LATTES ; (ci-après le « Fournisseur »),
ET
Toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une formation via le site academie.modelo.fr, dans le cadre de son activité professionnelle ; (ci-après le « Client »). Le Fournisseur et le Client étant ci-après désignés ensemble les « Parties ».
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 75331327333 auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente et d’accès aux formations en ligne (e‑learning) commercialisées sous la dénomination « Académie Modelo », accessibles via le site academie.modelo.fr.
Elles s’appliquent à toute commande de formation effectuée en ligne par le Client. Elles prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf accord écrit exprès du Fournisseur.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
Aux fins des CGV, on entend par :
« Plateforme » : l’environnement en ligne accessible via academie.modelo.fr permettant l’accès aux formations.
« Formation » : module e‑learning acheté par le Client sur la Plateforme.
« Compte » : espace personnel du Client permettant l’accès aux Formations.
« Contenus » : ressources pédagogiques (ex. vidéos, textes, supports, quiz) composant les Formations.
Les formations proposées prennent la forme de modules e-learning accessibles en ligne.
Chaque formation :
- a une durée indicative unitaire de deux (2) heures ;
- fait l’objet d’une présentation détaillée présentant notamment les objectifs pédagogiques, le contenu de la formation et l’identité du formateur ;
- est accessible à distance via un environnement sécurisé.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la souscription, des caractéristiques essentielles de la formation.
Les formations constituent des supports pédagogiques destinés à accompagner les professionnels dans le développement de leurs compétences.
Elles ne constituent ni un conseil juridique personnalisé, ni une prestation de conseil, ni une garantie de conformité réglementaire.
Le prix hors taxes de chaque formation est indiqué sur la fiche de présentation correspondante.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au jour de la commande .
La commande d’une Formation nécessite la création préalable d’un Compte et la fourniture des informations demandées au Client.
Le Client valide sa commande en ligne et accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Cette validation vaut acceptation des CGV et preuve de la transaction.
Un email de confirmation est adressé au Client, comportant la confirmation d’achat et la facture correspondante (ou un lien d’accès à la facture).
L’accès aux formations est :- personnel, strictement individuel et non transférable;
- conditionné à la création d’un Compte et à l’utilisation d’identifiants confidentiels.
L’accès est ouvert à compter de la confirmation de la commande et pour la durée indiquée lors de la souscription.
À l’expiration de la durée d’accès, le Client ne peut plus consulter la Formation.
Le Client est seul responsable :
- de la conservation de ses identifiants et de leur confidentialité ;
- de l’usage de son Compte ;
- de la sauvegarde des éléments qu’il souhaite conserver (ex. attestation, supports éventuellement téléchargeables).
Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme en cas d’usage frauduleux, de tentative de contournement des mesures de sécurité ou de violation des droits de propriété intellectuelle.
A l’issue de la formation, une attestation de formation est mise à disposition du Client, en téléchargement depuis son Compte.
L’attestation est générée sur la base des éléments enregistrés dans la Plateforme (ex. progression, complétion, réussite d’un quiz le cas échéant).
Le Client demeure seul responsable de l’usage de l’attestation dans le cadre de ses obligations professionnelles.
Les Formations étant proposées à des Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. En tout état de cause, lorsque l’accès à la Formation est fourni immédiatement après la commande, le Client reconnaît que la fourniture du Contenu numérique commence sans délai, rendant inapplicable toute demande d’annulation une fois l’accès activé, sauf disposition impérative contraire.
- La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des aléas techniques liés aux réseaux.
- Le Fournisseur est tenu à une obligation de moyens quant à l’accessibilité de la Plateforme.
- Assistance technique : le Client peut contacter le support à l’adresse suivante : assistance@modelo.fr.
Le Fournisseur est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations de formation en ligne.
Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable :
- de l’inadéquation des Formations aux besoins spécifiques du Client ;
- de l’interprétation ou de l’utilisation des Contenus ;
- des décisions prises par le Client sur la base des Formations ;
- des dommages indirects (perte de chance, perte d’exploitation, etc.).
Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation d’Internet (perte de données, intrusion, virus, rupture de service, etc.) lorsque ces événements sont extérieurs à son contrôle.
Le Client demeure seul responsable du respect de ses obligations légales et réglementaires et reconnaît que les Formations ne constituent pas une garantie de conformité
La Plateforme, les Contenus et tous éléments associés (textes, vidéos, quiz, visuels, marques, logos, etc.) sont protégés et demeurent la propriété exclusive du Fournisseur ou de ses ayants droit.
Le Client bénéficie d’un droit d’accès et d’utilisation strictement personnel, non exclusif et non cessible, pour ses besoins internes.
Toute reproduction, extraction, diffusion, partage, revente ou mise à disposition à des tiers, même partielle, des Contenus est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Fournisseur.
Tout lien hypertexte vers la Plateforme peut être interdit ou retiré à la demande du Fournisseur
Le Fournisseur s’engage à mettre à disposition du Client les éventuelles fonctionnalités d’intelligence artificielle intégrées au Service ou aux Prestations (ci-après les « Fonctionnalités IA ») dans le respect des lois et règlements en vigueur qui lui sont applicables.
Les Fonctionnalités IA s’entendent de toute fonctionnalité reposant, totalement ou partiellement, sur des systèmes automatisés de traitement de données permettant notamment la production, l’analyse, la recommandation, la classification, l’assistance, l’automatisation ou la génération de contenus, de résultats ou de suggestions, qu’ils soient ou non visibles pour le Client, et ce indépendamment des technologies ou méthodes sous‑jacentes utilisées.
Le Client s'engage à utiliser l’IA dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles, de propriété intellectuelle, et d’éthique.
A ce titre il s’interdit de l’utiliser pour générer ou exploiter des contenus pouvant porter atteinte à des droits de tiers, illégaux, ou contraire à l’ordre public.
Il s'engage également à ne pas tenter de contourner, modifier ou interférer avec le fonctionnement de l’IA, ni à l'utiliser de manière à nuire au bon fonctionnement de la Solution.
Le Client s’engage à informer sans délai le Fournisseur de tout incident grave, anomalie ou usage non conforme lié aux fonctionnalités d’IA, afin de permettre au Fournisseur de se conformer à ses obligations de suivi et de mise à jour prévues par le Règlement (UE) 2024/1689.
Lorsque le Service ou les Prestations permettent au Client de configurer des scénarii, règles, paramètres, prompts ou cas d’usage reposant sur des Fonctionnalités IA (notamment via une plateforme de création ou de paramétrage), le Client demeure seul responsable :
des configurations mises en place ;
des contenus, données et instructions qu’il y intègre ;
de la finalité poursuivie ; et
de la conformité des usages réalisés sous son autorité.
Certaines Fonctionnalités IA peuvent, à l’initiative et sous le paramétrage du Client, être utilisées en mode automatisé, notamment en vue de la diffusion ou de l’envoi de contenus vers des services ou plateformes tiers (tels que des réseaux sociaux ou des plateformes d’avis en ligne).
Le Client reconnaît que l’activation de ces Fonctionnalités IA automatisées relève de sa seule responsabilité. Il lui appartient, le cas échéant, de définir et de mettre en œuvre les règles de contrôle, de validation ou de modération appropriées, ainsi que de respecter les conditions d’utilisation des plateformes concernées et les droits des tiers.
Les résultats, contenus, analyses, recommandations ou autres sorties produits par les Fonctionnalités IA dans le cadre de l’utilisation du Service (ci-après les « Résultats ») sont considérés comme des Données et sont, à ce titre, la propriété du Client.
Cette propriété n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client sur la Solution, les Fonctionnalités IA, ni sur les modèles, algorithmes, règles de traitement, structures, paramétrages ou savoir‑faire du Prestataire, lesquels demeurent sa propriété exclusive ou celle de leurs titulaires respectifs.
Les Résultats sont fournis à titre d’assistance uniquement, sans aucune garantie portant sur leur pertinence, exhaustivité, fiabilité ou précision.
A ce titre, le Client reconnaît et accepte expressément que les Résultats peuvent être erronés, incomplets, biaisés ou inappropriés, notamment en fonction des données traitées, des paramètres d’utilisation ou du contexte dans lequel les Fonctionnalités IA sont employées.
Dès lors, le Client accepte que la responsabilité du Prestataire ne puisse, en aucun cas, être engagée en cas de dommage, de quelque nature que ce soit, résultant directement ou indirectement de l’utilisation des Fonctionnalités IA ou des Résultats, y compris lorsque le Client a activé un mode de diffusion ou de traitement automatisé, ou en cas de réclamation émanant de tiers ou de plateformes.
Le Client demeure le seul responsable de l’usage des Fonctionnalités IA, de l’interprétation des Résultats, de leur validation et des décisions, actions ou omissions prises sur leur fondement, également en cas d’éventuelles réclamations de tiers.
Les données personnelles traitées par le Fournisseur dans le cadre de l’utilisation de l’IA le sont conformément aux engagements de confidentialité du Contrat et conformément aux dispositions spécifiques portant sur la protection des données personnelles.
Toute réclamation relative à une Formation doit être adressée par email à contact@modelo.fr, en précisant l’objet, la Formation concernée et les éléments utiles au traitement.
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Fournisseur, sauf disposition impérative contraire.
